 Document Unique d'évaluation des risques professionnels |
|  | |  | | Article L. 4121-3 du code du travail.
L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.
A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement. |
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Le document unique d'évaluation des risques professionnels regroupe les résultats de l'évaluation des risques que chaque employeur est tenu d'établir en application de l'article L. 4121-3 (encadré de gauche).
La réalisation du document unique est, sans conteste, l'un des textes majeurs des quinze dernières années en matière de lutte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. C'est leur nombre important qui a conduit le législateur à renforcer la réglementation en matière de sécurité et protection de la santé au travail.
Le document unique est issu du décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, repris dans l'article R. 4121-1 et suivants du code du travail. Il s'agit d'une obligation légale pour toutes les entreprises privées, publiques et les associations employant au moins un salarié dans leur effectif.
La transcription de l'évaluation des risques en document unique n'est pas une fin en soit pour l'entreprise. Le document unique doit permettre de hiérarchiser les risques en fonction de l'exposition du personnel et de la gravité potentielle des dommages qu'ils pourraient occasionner.
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| | Les critères essentiels d'un document unique de qualité :
- Le document unique doit être pertinent et doit identifier l'ensemble des risques présents dans l'entreprise, pour toutes ces activités.
- Le document unique hiérarchise les risques identifiés pour faciliter la construction de plan de réduction des risques.
- Le document unique doit être mis à jour au minimum chaque année et doit être daté.
- C'est un outil de gestion de la prévention des risques dans l'entreprise, il doit être facile à comprendre et à utiliser.
Des erreurs à éviter :
L'utilisation de document pré-rempli, pour établir le document unique ne doit pas se substituer à l'évaluation des risques sur le terrain qui est l'étape essentielle de constitution du document unique. Si ce type de document peut être utilisé, il est à compléter après une phase complète d'évaluation.
L'évaluation des risques professionnels doit être réalisée par une personne compétente appartenant ou non à l'entreprise. Une personne ou une société habilité IPRP (Intervenant en Prévention des risques professionnels) représente une excellente garantie d'expérience et de compétence pour l'entreprise.
Croire que la simple constitution du document unique est suffisante, sans constitution d'un plan d'action et de réduction des risques.
La négligence peut parfois conduire l'entreprise à la reconnaissance de sa faute inexcusable en cas d'accident, si la situation de travail à l'origine de cet évènement aurait dû être identifiée dans le document unique
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| | | | Le document unique et les avantages pour votre entreprise :
- réduction du risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
- meilleure organisation et réductions des dysfonctionnements ;
- meilleures conditions de travail ;
- meilleure satisfaction des salariés ;
- meilleure image de l'entreprise ;
- réduction du risque de reconnaissance de la faute inexcusable ;
- réduction de l'absentéisme.
- aide à l'identification des postes de travail exposés aux facteurs de pénibilité au travail (D.4121-5 du code du travail)
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| | | Le plan de réduction des risques identifiés : un atout pour l'entreprise :
Les mesures de prévention que nous proposons vous permettront
- de respecter le code du travail et la réglementation en matière de sécurité
- de faciliter votre prise de décision sur les actions prioritaires à mener
- de construire votre politique de prévention et de réduction des accidents du travail et des maladies professionnelles
- de planifier vos actions en intégrant leurs coûts dans votre plan d'investissement annuel
- de faciliter votre défense en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Nous utilisons notre propre base de référencement des sources de dangers, établi selon les recommandations des organismes de prévention et de médecins du travail :
- Dangers mécaniques : air comprimé, rupture d'éléments, pièce en mouvement, etc.
- Dangers chimiques : produits classés dangereux, utilisation, réaction accidentelle, explosion, fuite, etc.
- Dangers électriques : risque d'électrisation, arc électrique, Hautes fréquences, etc.
- Incendie : stockage des matières inflammables, propagation des incendies, etc.
- Sources de rayonnements : source radioactive, laser, etc.
- Dangers biologiques : déchets, environnement extérieur dégradé, canalisation, etc.
- Nuisances : bruit, vibration, éclairage, ventilation, travaux salissants, etc.
- Interventions et accès : Brûlure, travail en hauteur, chute de plain pied, etc.
- Ergonomie, organisation du travail : manutention, travail isolé, trouble-musculo-squelettique, etc.
- Environnement du travail : intempéries, risques routiers, etc.
- Travail sur écran : posture de travail, mobilier, etc.
- Risques psychosociaux
- etc.
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| | | Notre méthode, basée sur l'identification des sources de dangers et l'évaluation des risques, prend en compte l'ensemble des obligations réglementaires Les mesures de prévention que nous vous proposerons, tiennent compte des capacités de votre entreprise et de vos contraintes économiques et de vos moyens humains.
Votre document unique est établi sous forme de tableur et inclue les mesures de prévention pour réduire les risques. Nous n'utilisons pas de logiciel pour la transcription de l'évaluation des risques, afin de vous faciliter la prise en main de votre document unique, limiter vos investissements (pas de licence de logiciel à acquérir), et faciliter sa diffusion auprès de votre CHSCT, salariés, etc.
Nous proposons des missions adaptées à vos enjeux, en vous apportant l'expérience, l'expertise et les compétences d'un cabinet de consultant indépendant, spécialiste de la prévention des risques professionnels. N'hésitez pas à nous contacter pour toute demande. |
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| |  | La réussite de votre démarche s'appuie sur notre expertise reconnue par les organismes de prévention officiels, la CRAM, L'OPPBTP, ANACT, qui habilite les I.P.R.P (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels)
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| | Les facteurs de pénibilité au travail |
Pour chaque salarié, exposé a un ou plusieurs facteurs de pénibilité au travail, définis à l'article D.4121-5 du code du travail, l'employeur doit assurer la traçabilité des expositions, en établissant une fiche individuelle par salarié. Ces fiches complètent les dossiers médicaux en santé au travail des salariés.
Les principaux facteurs de pénibilité sont : Les manutentions manuelles, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées, le bruit, les températures extrêmes, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif cadencé.
L'évaluation des risques que nous réalisons intègre ces facteurs de risques. Vous pourrez utiliser votre document unique pour identifier les postes de travail exposés aux facteurs de risques retenus ci-dessus.
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